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Elections sociales et digitalisation de certaines démarches administratives

7 septembre 2018 Droit social

La loi du 10 août 2018 relative aux élections sociales et à la digitalisation de certaines démarches administratives (ci-après « la Loi ») a été publiée au Mémorial A n° 725 le 27 août 2018. La Loi entrera en vigueur le 1er février 2019.

La nouvelles dispositions de la Loi, qui seront applicables pour les prochaines élections sociales prévues entre le 1er février et le 31 mars 2019, sont les suivantes :

Il revient désormais au président de la délégation (avant cette information n’était pas précisée) d’informer par écrit l’employeur, dans les 3 jours de la réunion constituante, des noms, prénoms et matricules des personnes suivantes :

  • président de la délégation
  • vice-président de la délégation
  • membres du bureau
  • délégué à la sécurité et à la santé
  • délégué pour l’égalité

L’employeur doit ensuite et dans les 5 jours qui suivent leur communication écrite par le président de la délégation du personnel, enregistrer sur la plateforme électronique dédiée MyGuichet, via le formulaire pré-rédigé mis à disposition par l’ITM, les noms, prénoms et matricules nationaux des personnes précitées.

Concrètement, l’employeur doit signer le formulaire imprimé, le faire signer par le président de la délégation, et le communiquer dûment rempli et signé à l’ITM via la plateforme électronique destinée à cet effet.

L’employeur doit également communiquer à l’ITM via la plateforme électronique, le cas échéant :

–       le procès-verbal d’élection d’office prévu par l’article L.413-1 (6) du Code du travail,

–       le procès-verbal de non-élection prévu par l’article L.413-1 (7) du Code du travail.

Selon les travaux parlementaires, afin de pouvoir utiliser la plateforme électronique, le chef d’entreprise devrait recevoir un code avant le début des opérations électorales, qui lui permettra de poursuivre les démarches administratives telles que prévues ci-dessus.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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