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> > > Echange d’informations fiscales

Echange d’informations fiscales

14 novembre 2017 Droit fiscal

Colmatage d’urgence pour l’échange d’informations fiscales

Le ministère des Finances a inséré dans son projet de loi sur le budget 2018 un article présentant les modifications de la coopération avec les autorités fiscales étrangères, conséquence de l’arrêt Berlioz de la CJUE.

http://paperjam.lu/

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