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Double imposition | Un accord fiscal USA/Luxembourg en vigueur

9 septembre 2019 Droit fiscal

Ce lundi, le ministre des Finances, Pierre Gramagna et Randolph Evans, ambassadeur des États-Unis ont signé un protocole d’accord pour contrer la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

USA et Luxembourg se sont accordés ce lundi pour reconnaitre la ratification du protocole fiscal de 2009. Cet accord modifie la convention entre le gouvernement des États-Unis et le gouvernement luxembourgeois afin d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

http://www.paperjam.lu

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