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Distribution d’assurances: report des règles de la directive 2016/97

9 mars 2018 Droit des assurances

Distribution d’assurances: le Conseil reporte l’application des nouvelles règles

Le Conseil a reporté l’application des nouvelles règles relatives à la distribution d’assurances.

Le 9 mars 2018, il a adopté une directive reportant la date d’application au 1er octobre 2018. Cette directive reporte également au 1er juillet 2018 le délai dans lequel les États membres doivent transposer les nouvelles règles dans leurs législations et réglementations nationales.

www.consilium.europa.eu

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