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Directive distribution, délai supplémentaire pour transposition

14 février 2018 Droit des assurances

La directive distribution reportée après l’été

La directive (UE) 2016/97, qui vise la distribution d’assurances et doit renforcer la protection des consommateurs à l’égard des produits d’assurance, est reportée de quelques mois.

http://paperjam.lu

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