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DIRECTIVE DAC 6 | Planification fiscale: les intermédiaires ciblés

22 août 2019 Droit fiscal

Le ministre des Finances vient de déposer le projet de loi obligeant les intermédiaires à signaler les montages fiscaux agressifs à l’Administration des contributions directes à partir du 31 août 2020.
Dans un an, de nombreux professionnels de la Place devront dévoiler à l’Administration des contributions directes les dispositifs transfrontaliers susceptibles de participer à une évasion fiscale. Une obligation déclarative qui découle de la directive DAC 6 , que les États européens doivent transposer pour une entrée en vigueur le 31 août 2020.

http://www.paperjam.lu

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