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Diffamation : prescription pour un nom de domaine

16 mars 2016 Droit civil

Actualités _ Legitech

Par une ordonnance de référé du 26 février 2016, le TGI de Paris a estimé que l’action en diffamation contre le nom de domaine xxxplagiat.com réservé en 2014 était prescrite. Le délai de prescription en matière de diffamation est en effet de trois mois. Dans ces conditions, le tribunal ne s’est pas prononcé sur le fait de savoir si l’association du nom d’un chanteur connu et du terme « plagiat » dans un nom de domaine pouvait être considérée comme diffamatoire. C’est en revanche ce qu’il a jugé pour les propos mis en ligne sur le site.

http://www.legalis.net

 

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