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Le déréférencement d’un lien internet n’est pas de droit

19 mars 2018 Multi domaines

Protection des données personnelles

France – Un juge ne peut pas ordonner à l’exploitant d’un moteur de recherche la suppression de liens vers des pages internet contenant des informations personnelles sans mettre en balance les intérêts du particulier à l’origine de la demande de suppression et ceux des internautes.

https://www.efl.fr

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