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Dépôt du projet de loi n°6179: santé et sécurité des salariés du secteur du transport ferroviaire

26 août 2010 Droit social

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Ce projet de loi a pour objet la transposition de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire.

Il vise à protéger la santé et la sécurité des salariés concernés dans la perspective de la réalisation du marché intérieur du secteur du transport ferroviaire et complète à ce titre le Code du Travail en y insérant un nouveau chapitre V au titre premier du Livre II.

Ce projet de loi est disponible sur Legiwork.

Source : Legitech

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