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Le délit de non-représentation d’enfants

19 février 2020 Droit pénal

La non-représentation d’enfant est prévue par l’Article 227-5 du Code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».

http://www.village-justice.com

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