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Délégation du personnel : ordre du jour obligatoire de la réunion constituante et prise en charge des frais d’expert par l’employeur

8 février 2018 Droit social

Un Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 a précisé les points obligatoires de l’ordre du jour de la réunion constituante de la délégation du personnel, en application de l’article L.416-1 du Code du travail. Le Règlement est entré en vigueur le 22 décembre 2017.

Ainsi, l’ordre du jour de la réunion constituante de la délégation du personnel doit comprendre dans l’ordre les points suivants :

 1° Désignation d’un bureau de vote comprenant au moins deux membres et au moins un membre de chaque syndicat représenté au sein de la délégation du personnel ;

2° Élection du président ;

3° Élection du vice-président ;

4° Élection du secrétaire ;

5° Élection du bureau ;

6° Élection du délégué à l’égalité ;

7° Élection du délégué à la sécurité et à la santé ;

8° Mise en œuvre de l’article L.415-5 du Code du travail.

Un procès-verbal de la réunion constituante consignant ces 8 points, signé par les membres du bureau de vote, doit être transmis à l’employeur ainsi qu’à l’Inspection du Travail et des Mines au plus tard cinq jours après la date de la réunion.

RGD du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L. 416-1 du Code du travail

Un Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 a précisé les conditions de prise en charge par l’employeur des frais d’expert désigné par la délégation du personnel en application de l’article L. 412-2 (3) du Code du travail. Le Règlement est entré en vigueur le 22 décembre 2017.

Ainsi, sauf accord contraire préalable, le pourcentage de la masse salariale totale annuelle pour la prise en charge financière d’un expert est limité à 0,10% par année sociale et par expert (0,10% de la masse salariale totale annuelle des salariés, déclarée par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale au cours de l’année précédant la décision sur le mandat). La prise en charge financière par l’entreprise est limitée à un expert et l’employeur doit être informé préalablement sur la nature du mandat ainsi conféré.

RGD du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L. 412-2 du Code du travail

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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