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Délai d’appel et congés collectifs

21 juin 2010 Droit social

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La Cour Supérieure de Justice s’est récemment prononcée sur le problème de la notification d’un jugement à une société, pendant les congés collectifs, à un moment où elle était fermée.

Selon la société intimée, « la première notification […] devait être considérée comme inopérante alors qu’elle a été faite à un moment où la société notifiée avait fermé en raison des congés collectifs, ce qui rendait impossible, non seulement la réception de l’acte en question, mais encore l’information que cet acte pouvait être retiré dans un délai de 7 jours au bureau des postes […] et ne saurait valoir comme notification faisant courir le délai d’appel.»

Cependant, la Cour d’appel a jugé que « même si la société a été en congé collectif à cette époque, elle avait néanmoins un délai de quarante jours pour faire appel et il est inconcevable que pendant presque six semaines toute activité d’une société cesse au point qu’il n’y a même pas un responsable ou une secrétaire pour retirer et vérifier le courrier.»

Cette décision est disponible sur Legiwork.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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