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Curatelle et clause bénéficiaire en matière d’assurance-vie

22 juin 2017 Droit des assurances

Modification de la clause bénéficiaire par la personne sous curatelle

France – Une personne en curatelle ne peut procéder qu’avec l’assistance de son curateur à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

http://www.dalloz-actualite.fr

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