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CSSF : création d’une procédure formelle relative à certaines plaintes

7 février 2019 Droit financier

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 19/08 – Plaintes concernant des violations de la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) attire l’attention du public sur la création d’une procédure formelle autorisant en particulier les utilisateurs de services de paiement, les détenteurs de monnaie électronique et les autres parties intéressées, en ce compris les associations de consommateurs, à soumettre à la CSSF des plaintes concernant les violations alléguées de la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement (la « Loi de 2009 relative aux services de paiement ») par les prestataires de services de paiement (« PSPs ») et les émetteurs de monnaie électronique (« EMEs »).

http://www.cssf.lu/

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