0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Cour de justice UE, 6 septembre 2018, C 488/16P, EU:C:2018:673, Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise / EUIPO – Freistaat Bayern (NEUSCHWANSTEIN)

Cour de justice UE, 6 septembre 2018, C 488/16P, EU:C:2018:673, Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise / EUIPO – Freistaat Bayern (NEUSCHWANSTEIN)

26 octobre 2018 IP/IT

En 2012, l’EUIPO a enregistré, à la demande de l’Etat de Bavière, propriétaire du fameux château de Neuschwanstein, bien connu des amateurs de Disney (TM), la marque verbale de l’Union européenne NEUSCHWANSTEIN pour une liste couvrant de très nombreux produits et services, et notamment pour de nombreux produits dérivés.

Importunée dans ses actions commerciales quelque peu parasites, une association d’entreprises actives dans le secteur des articles de souvenirs, trophées et autres objets festifs a introduit en 2012 une action en nullité de cette marque, au motif que l’appellation  NEUSCHWANSTEIN constituerait une désignation de provenance géographique, et à défaut que cette appellation manquerait de caractère distinctif.

L’action fut toutefois rejetée tant par les instances de l’EUIPO que par le Tribunal (affaire T 167/15). Suite au pourvoi de l’association, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, elle aussi, la validité de la marque NEUSCHWANSTEIN.

En ce qui concerne la provenance géographique, elle confirme en effet que, sachant que la dénomination « Neuschwanstein » désigne le château qui porte ce nom, l’apposition de cette dénomination sur les produits concernés permet au public pertinent de les considérer comme des articles de souvenirs (point 45).

Or, selon la Cour (qui suit la même analyse que le Tribunal avant elle), le château de Neuschwanstein est connu non pas pour les articles de souvenir qu’il vend ou pour les services qu’il offre, mais pour sa singularité architecturale (point 51). Comme ce château n’est pas un lieu de production de biens ou de fourniture de services en tant que tel, la marque NEUSCHWANSTEIN ne peut être indicative de la provenance géographique des produits et services qu’elle couvre (point 54).

Par ailleurs, en ce qui concerne le caractère distinctif, la Cour confirme aussi l’appréciation du Tribunal selon laquelle « la marque contestée permet, sous son enseigne, de commercialiser des produits et de fournir des services dont l’Etat libre de Bavière peut contrôler la qualité, que ce soit directement ou indirectement dans le cadre de contrats de licence » (point 65) ; la marque NEUSCHWANSTEIN est donc distinctive et valide.

Olivier Laidebeur, European trademark and design attorney, Office Freylinger.

Voir le document

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte