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CORONAVIRUS : informations importantes provenant de la Caisse Nationale de Santé

26 mars 2020 Droit social

1)     Suppression des contrôles du Contrôle médical de la sécurité social (CMSS)

Les convocations auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale sont annulées jusqu’au 9 avril 2020 inclus. Une confirmation écrite parviendra dans les meilleurs délais aux personnes concernées.

https://cns.public.lu/fr/actualites/2020/agences-c.html

 

2)     Congé pour raisons familiales extraordinaire : pas de cumul avec d’autres mesures 

Le congé pour raisons familiales a été prolongé jusqu’à la fin de la suspension des activités des écoles et structures d’accueil, actuellement prévue au 19 avril inclus – y compris pendant les vacances de Pâques. Il est rappelé que le congé pour raisons familiales extraordinaire :

–        peut être pris par le parent d’un enfant s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant ;

–        n’est pas cumulable avec d’autres mesures permettant aux parents rester à leur domicile. Si un des parents bénéficie du chômage partiel, le deuxième parent ne peut en principe pas bénéficier du congé pour raisons familiales, surtout s’il s’agit d’un emploi critique.

Dès lors, le salarié qui bénéficie du chômage partiel ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales extraordinaire.

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/19-conge-raisons-familiales-covid-19.html

3)     Envoi des certificats d’incapacité de travail par email

Les services de la poste ne fonctionnant pas ou de manière limitée, les assurés ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : [email protected]

Pour rappel, les conditions d’acceptation dudit certificat sont les suivantes :

–        le matricule luxembourgeois doit figurer sur le certificat ;

–        le certificat doit être établi par un médecin ;

–        comportant le nom, prénom du médecin ;

–        la date de l’établissement du certificat ;

–        la date début de l’incapacité ;

–        la date fin de l’incapacité ;

–        le diagnostic.

En outre, la CNS a précisé que :

–        le certificat doit être digitalisé (scanné). Les photographies ne sont pas acceptées ;

–        les certificats transmis par courriel ne doivent plus être remis par voie postale ;

–        les assurés doivent veiller à conserver l’original du certificat médical consciencieusement ;

–        le certificat exprimé dans une langue autre que la langue française, anglaise ou allemande doit faire l’objet d’une traduction assermentée ;

–        l’objet de l’e-mail doit renseigner le numéro national à 13 chiffres.

 

https://www.castegnaro.lu/

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