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Convention fiscale entre le Luxembourg et la France

22 octobre 2019 Droit fiscal

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Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Luxembourg et la France

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 (ci-après, la « Convention »), ayant été remplies le 19 août 2019, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux parties contractantes à cette même date, conformément à l’article 30.1 de la Convention (Mémorial A n°636 du 25 septembre 2019).

http://www.castegnaro.lu

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