www.nautadutilh.com
0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Convention de Genève « CMR », transport international et retard

Convention de Genève « CMR », transport international et retard

22 juin 2018 Droit international

La clause qui exonère le transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle

France – Il résulte de la convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite « CMR », qu’est nulle la clause qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison.

https://www.efl.fr/

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte