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Contrefaçons : la France applique des sanctions excessives et inconstitutionnelles

8 octobre 2019 IP/IT

Le code de la propriété intellectuelle se montre particulièrement sévère vis-à-vis de la sanction des contrefaçons. Au point d’en oublier le respect des droits fondamentaux garantis par la constitution. Il est urgent de modifier le code de la propriété intellectuelle pour corriger ses excès.

Le 2 octobre 2019, la 11ème chambre du Tribunal correctionnel spécialisé dans la délinquance économique et financière a interrogé la Cour de cassation au sujet de la conformité constitutionnelle du Code de la propriété intellectuelle. Derrière cette procédure se cache un sujet de droit essentiel : les sanctions prévues à l’encontre des personnes responsables de contrefaçons vont-elles trop loin ?

http://www.lemondedudroit.fr

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