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Contrat international

3 juillet 2017 Droit international

Présence d’une clause d’arbitrage et d’une clause attributive de juridiction dans un contrat international

Lors de la rédaction d’un contrat international, il peut être important d’insérer dans ce contrat une clause de compétence appropriée et surtout d’éviter l’existence, dans le même contrat, de deux clauses de compétences incompatibles.

 
http://www.village-justice.com/

 

 

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