0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Consultation sur un cadre efficace en matière d’insolvabilité dans l’UE

Consultation sur un cadre efficace en matière d’insolvabilité dans l’UE

11 avril 2016 Droit civil

DrapeauEuropéen_Actualités_Legitech.lu

Un cadre appropriée pour l’insolvabilité est important pour les investisseurs, les créanciers et les débiteurs. L’absence d’une approche harmonisée de l’insolvabilité empêche le bon fonctionnement et le développement des marchés de capitaux, et il est donc nécessaire d’aborder la question au niveau européen.

Le plan d’action pour l’Union des Marchés de Capitaux indique que la Commission proposera une initiative législative sur l’insolvabilité des entreprises, y compris la restructuration préventive et l’apurement des dettes des entrepreneurs en faillite, en tirant parti de l’expérience de la recommandation de la Commission relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d’insolvabilité des entreprises  (« Recommandation sur l’insolvabilité »).

La recommandation sur l’insolvabilité suggère que ces grands principes pourraient également être appliqués à l’insolvabilité des consommateurs.

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/opinion/160321_fr.htm

 

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites

Partagez sur les réseaux sociaux

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte