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Les congés annuels non pris peuvent-ils être cumulés indéfiniment ?

5 février 2018 Droit social

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment précisé sa jurisprudence relative au report de congés payés non pris*. L’affaire concernait un travailleur britannique ayant exercé son activité sur base d’un « contrat de travailleur indépendant rémunéré à la commission » pendant 12 ans. A son départ en retraite, il avait réclamé en justice le paiement des congés pris et non rémunérés ainsi que des congés acquis et non pris durant ses 12 années de contrat, l’employeur ayant refusé de les lui payer du fait de son statut d’indépendant.

Les tribunaux britanniques, après avoir reconnu au demandeur la qualité de « travailleur » au sens de la Directive 2003/88 impliquant le droit au paiement d’indemnités de congés annuels, ont toutefois émis un doute sur la possibilité de cumuler en l’espèce des congés payés durant 12 années de relation contractuelle, et sur le droit au paiement de l’intégralité de ces congés à l’expiration du contrat. En effet, le droit britannique prévoit que le congé annuel payé ne peut être pris que pendant l’année de référence au titre de laquelle il est acquis, et non pas reporté au-delà. De plus, en cas de désaccord sur le paiement des congés annuels, le travailleur doit d’abord prendre ses jours de congés pour pouvoir ensuite en demander le paiement en justice, sans certitude quant au succès de son action. Les tribunaux britanniques ont donc saisi la CJUE des questions suivantes :

La Directive 2003/88 permet-elle à un Etat membre d’imposer à un travailleur de prendre ses congés avant de savoir s’il a droit à leur paiement ? Non, répond la CJUE, en rappelant que la finalité du congé annuel payé étant de permettre au travailler de disposer d’une période de repos, de détente et de loisirs, le paiement de ces jours doit avoir lieu lors de leur prise effective de congés annuels.

Des lois ou pratiques nationales selon lesquelles un travailleur est empêché de reporter et cumuler ses congés payés acquis non pris, et ce jusqu’à la fin de la relation de travail, en raison du refus de l’employeur de les lui payer, sont-elles conformes à la Directive 2003/88 ? Non, répond la CJUE, apportant les rappels et précisions suivants :

  • Le principe est que le travailleur qui n’a pas été en mesure de prendre ses congés, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne perd pas son droit au congé annuel payé à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national.
  • Par dérogation à ce principe, si le travailleur n’a pas pu prendre ses congés payés en raison de sa maladie pendant plusieurs années consécutives, le cumul des congés ne peut pas être  illimité au regard des difficultés d’organisation du travail que cela impliquerait pour l’employeur. Dans ce cas, une période de report limitée à 15 mois a été jugée raisonnable comme protectrice des droits du travailleur et des intérêts de l’employeur (CJUE, 22 novembre 2011 aff. C-214/10).
  • En revanche, si l’employeur ne met pas le travailleur en mesure de prendre ses congés payés, par exemple en refusant de les lui payer, alors la CJUE considère qu’ « il doit en assumer les conséquences ». En effet, contrairement au cas où un employeur est confronté à des périodes d’absence pour maladie de longue durée, la protection des intérêts de l’employeur n’est pas ici nécessaire, ce dernier ayant au contraire pu tirer profit du fait que le travailleur n’interrompe pas son activité pour prendre ses congés annuels.

Ainsi, en l’absence de période de report prévue par la loi en conformité avec la Directive 2008/33, aucune limite au cumul des congés annuels n’est applicable au travailleur qui n’a pas été mis en mesure de les prendre par l’employeur, et qui a donc droit, en l’espèce, au paiement des congés non pris durant les 12 années qu’a duré la relation de travail.

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Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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