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Comparution du majeur sous tutelle sans l’assistance d’un avocat

23 mars 2016 Droit de la procédure

Actualités _ Legitech

Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l’a informé de son droit de faire le choix d’un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office, et qu’il a comparu sans user de cette faculté, qu’il a fait valoir ses droits, et qu’il a défendu ses intérêts, il n’a pas été privé de son droit à un procès équitable.

 

http://www.lemondedudroit.fr

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