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CJUE : Transmission aux héritiers du droit aux congés non pris

6 novembre 2018 Droit de l'UE

Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur

En effet, le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers.
https://curia.europa.eu

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