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CJUE: regroupement familial et interdiction d’entrée sur le territoire

17 mai 2018 Droit de l'UE

Une interdiction d’entrée sur le territoire n’empêche pas le regroupement familial

Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d’un ressortissant non-UE frappé d’une interdiction d’entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les demandes de regroupement familial doivent être prises en compte même si le ressortissant d’un pays non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, est frappé par une interdiction d’entrée sur le territoire.

www.dalloz-actualite.fr

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