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CJUE: regroupement familial d’un réfugié mineur

16 mai 2018 Droit de l'UE

Droit au regroupement familial d’un réfugié mineur devenu majeur en cours de procédure

Une personne, arrivée en tant que mineure non accompagnée aux Pays-bas et ayant obtenu un permis de séjour de cinq ans au titre du droit d’asile, quelques mois avant sa majorité, demande de permis de séjour temporaire pour ses parents ainsi que pour ses trois frères mineurs au titre du regroupement familial avec un mineur non accompagné.

www.gazette-du-palais.fr

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