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CJUE : Le régime fiscal pour les clubs de foot espagnols n’est pas une aide d’Etat

26 février 2019 Droit de l'UE

Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols.

Le Tribunal a conclut que la Commission a commis une erreur dans l’appréciation des faits et qu’elle ne s’est pas acquittée, à suffisance de droit, de la charge de prouver que la mesure litigieuse conférait un avantage à ses bénéficiaires.

https://curia.europa.eu

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