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CJUE, notaire et règlement « successions »

20 juin 2019 Droit européen

Un notaire n’est pas une « juridiction » au sens du règlement Successions

Si, pour l’application du règlement Successions, le notaire polonais qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une « juridiction », le certificat d’hérédité qu’il délivre est bien un « acte authentique ».

https://www.efl.fr/

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