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CJUE : Garde à domicile = Temps de travail en cas d’exigence d’intervention immédiate

4 juin 2018 Droit social

La CJUE s’est récemment prononcée sur la notion de temps de travail définie par l’article 2 de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail (ci-après « la Directive ») et son application par les Etats membres, notamment en matière de temps de garde et temps d’astreinte.

L’affaire concernait un ressortissant Belge qui était sapeur-pompier volontaire au service de la ville de Nivelles depuis 30 ans, et exerçait en parallèle une activité salariée auprès d’un employeur privé. En 2009, il avait demandé en justice le paiement d’un euro provisionnel à la ville de Nivelles, en dédommagement du non-paiement de ses heures de garde à domicile effectuées en tant que pompier volontaire. Les juridictions Belges avaient alors saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles, dont notamment celle de savoir si le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile, avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes restreignant très significativement les possibilités d’avoir d’autres activités, doit être considéré comme du temps de travail ?

Oui répond la CJUE, en précisant les points suivants :

–     les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent pas être exclus totalement de l’application de la Directive et doivent être considérés comme « travailleurs » lorsque, comme en l’espèce, ils exercent certaines activités réelles et effectives sous la direction d’une autre personne, pour lesquelles ils sont rémunérés, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires.

–     le facteur déterminant pour la qualification de « temps de travail » au sens de la Directive est le fait que le travailleur estcontraint d’être physiquement présent au lieu déterminé par l’employeur et de s’y tenir à la disposition de ce dernier, pour pouvoir immédiatement fournir les prestations appropriées en cas de besoin. Ces obligations, qui empêchent notamment le travailleur de choisir son lieu de séjour pendant le temps de garde, relèvent de l’exercice de ses fonctions.

–     Il en va différemment du système d’astreinte, par lequel le travailleur doit pouvoir être joint en permanence par son employeur sans pour autant être obligé d’être présent sur le lieu de travail, et peut se consacrer à ses propres intérêts avec moins de contraintes. Dans ce système de garde sous forme d’astreinte, seul le temps de prestation effective de services est considéré comme « temps de travail ».

En l’espèce, le travailleur ne devait pas seulement être joignable durant ses temps de garde. Il devait, d’une part, être physiquement présent au lieu déterminé par l’employeur (à savoir le domicile), et d’autre part, répondre aux appels de ce dernier et être en mesure de rejoindre le lieu de travail dans un délai de 8 minutes. Dans ces conditions, la CJUE a jugé que le temps de garde à domicile du sapeur-pompier volontaire Belge devait être considéré comme du temps de travail.

Arrêt CJUE du 21 février 2018, Aff. C-518/15, Villes de Nivelles c. Rudy Matzak

 

Au Luxembourg, cet arrêt a suscité le dépôt d’une question parlementaire, visant notamment à savoir si la jurisprudence de la CJUE aurait des répercussions sur le temps de garde des secouristes bénévoles. Le Ministre de l’intérieur a apporté les précisions suivantes, entre autres, dans sa réponse du 17 avril 2018 :

–     L’arrêt de la CJUE n’est pas directement opposable en droit luxembourgeois, mais constitue une menace non négligeable pour le modèle des services de secours du Luxembourg, qui repose en grande partie sur les pompiers volontaires.

–     En effet, le temps de garde exercé par les pompiers volontaires, prévu par les dispositions de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, pourrait se voir fortement limité par l’application de la Directive, à la lumière de l’arrêt rendu par la CJUE le 21 février 2018. Qualifier un pompier volontaire de travailleur viendrait à dire qu’il ne pourra offrir que peu d’heures de disponibilités en tant que pompier, à côté de ses heures travaillées auprès d’un employeur privé ou public, étant donné que la Directive limite la durée de temps de travail effectif par an.

–     Les effets potentiels de l’arrêt de la CJUE sont en cours d’analyse afin notamment de voir s’ils ne touchent pas d’autres domaines de la vie sociétale reposant sur l’engagement bénévole, l’objectif étant d’éviter que cet arrêt signifie « la fin du service volontaire, non seulement pour le Luxembourg mais également pour bien d’autres Etats membres. »

Question parlementaire et Réponse n° 3669 – Temps de garde des pompiers volontaires

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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