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CJUE : emprunt et obligation d’information

25 septembre 2017 Droit bancaire

COMMUNIQUE DE PRESSE n°103/17

Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause.

Ainsi, le professionnel doit communiquer au consommateur concerné toute information pertinente permettant à celui-ci d’évaluer les conséquences économiques d’une clause sur ses obligations financières.

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