0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > CJUE : Concurrence déloyale et clause attributive de juridiction

CJUE : Concurrence déloyale et clause attributive de juridiction

20 février 2019 Droit de l'UE

Action en concurrence déloyale et clause attributive de juridiction

Une société se voit reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits de la marque Apple par contrat contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises. Invoquant des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale qui auraient été commis à partir de l’année 2009 par les sociétés Apple Sales International, Apple Inc. et Apple retail France (Apple), la société représentée par son liquidateur, les assigne en réparation de son préjudice devant un tribunal de commerce sur le fondement des articles 1240 du Code civil, L. 420-2 du Code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’arrêt ayant accueilli l’exception d’incompétence soulevée par la société Apple Sales International (Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16898), au visa de l’article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

https://www.gazette-du-palais.fr/

 

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte