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CJUE C-649/17: helpline téléphonique non requise pour Amazon

11 juillet 2019 Droit de la consommation

Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat.
Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci un moyen de communication lui permettant de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement.

https://curia.europa.eu/

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