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> > > CJUE C-614/17: Appellation d’Origine Protégée et signes figuratifs

CJUE C-614/17: Appellation d’Origine Protégée et signes figuratifs

3 mai 2019 IP/IT

L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de celle-ci

https://curia.europa.eu/

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