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> > > CJUE C-532/17 Retard de vol et indemnisation

CJUE C-532/17 Retard de vol et indemnisation

5 juillet 2018 Droit de la consommation

En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de
l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location
l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol

www.curia.eu

L’arrêt est consultable ici

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