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> > > CJUE C-51/17 – appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d’un crédit à la consommation

CJUE C-51/17 – appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d’un crédit à la consommation

20 septembre 2018 Droit de la consommation

Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

https://curia.europa.eu/

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