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CJUE C-434/16 : Données personnelles & candidat d’examen

20 décembre 2017 IP/IT

Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès.

Le fait de donner au candidat un tel droit sert en effet l’objectif de la législation de l’Union consistant à garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant.

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