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> > > CJUE C-359/16 – Travailleurs détachés – Certificat de sécurité sociale

CJUE C-359/16 – Travailleurs détachés – Certificat de sécurité sociale

6 février 2018 Droit social

Arrêt dans l’affaire C-359/16 Ömer Altun e.a.

Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne
Tel est le cas si l’institution émettrice s’abstient dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance.

https://curia.europa.eu/

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