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> > > CJUE C-331/17 : Protection contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs

CJUE C-331/17 : Protection contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs

25 octobre 2018 Droit de l'UE

Les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une réglementation nationale qui exclut le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques de l’application des règles générales de droit du travail, lorsqu’il n’existe dans l’État membre aucune autre sanction effective des abus constatés dans ce secteur.

https://curia.europa.eu

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