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CJUE C-330/17 Tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires

15 novembre 2018 Droit de la consommation

Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d’indiquer ces tarifs dans une monnaie
nationale objectivement liée au service proposé.

Tel est, notamment, le cas de la monnaie ayant cours légal dans l’État membre dans lequel se
situe le lieu de départ ou le lieu d’arrivée du vol concerné.

https://curia.europa.eu

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