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CJUE C-310/17 : Une saveur ne peut être protégée au titre du droit d’auteur

13 novembre 2018 Droit de l'UE

La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

La saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre » et, partant, ne peut pas bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive.

https://curia.europa.eu

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