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CJUE C-207/16 : Infractions pénales et accès aux données personnelles

2 octobre 2018 IP/IT

Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.

www.curia.europa.eu 

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