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CJUE C-163/18 : non cumul des demandes d’indemnisation des passagers aériens

11 juillet 2019 Droit de la consommation

Les passagers qui disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de demander également un remboursement auprès du transporteur aérien.
Un tel cumul serait de nature à conduire à une surprotection injustifiée des passagers au détriment du transporteur aérien.7

https://curia.europa.eu/

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