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CJUE C-149/17 : Connexion à Internet et atteinte aux droits d’auteur

18 octobre 2018 Droit de l'UE

Le détenteur d’une connexion à Internet ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

Les titulaires de droits doivent disposer d’une forme de recours effectif ou de moyens permettant aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication des renseignements nécessaires.

https://curia.europa.eu

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