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CJUE C-12/17: Durée du congé parental et période de travail effectif

5 octobre 2018 Droit de l'UE

La période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif.

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union.

https://curia.europa.eu

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