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CJUE C-106/16 – Transfert du siège statutaire – Libre prestation de services

26 octobre 2017 Droit des sociétés

Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre

Le transfert du siège statutaire d’une telle société sans déplacement de son siège réel relève de la
liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union

https://curia.europa.eu

Cet arrêt est consultable sur Legicorp.

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