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CJUE: anonymisation des personnes physiques dans les affaires préjudicielles

29 juin 2018 Divers

À partir du 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques seront anonymisées

Alors que le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) vient d’entrer en
vigueur, précédant celui qui sera prochainement applicable aux institutions de l’Union européenne, la Cour de justice a décidé de renforcer la protection des données des personnes physiques dans le cadre des publications relatives aux affaires préjudicielles.

https://curia.europa.eu

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