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Chambre Internationale pour la résolution des litiges commerciaux

12 février 2018 Droit commercial

Création d’une Chambre Internationale : Paris au centre de la résolution des litiges commerciaux

France – Les protocoles d’accord visant à mettre en place une Chambre Internationale auprès de la cour d’appel de Paris (la « Chambre Internationale ») ont été signés le 7 février 2018, en présence des présidents du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris, ainsi que du bâtonnier du Barreau de Paris et de la garde des Sceaux. Ces protocoles définissent les procédures applicables à la chambre internationale et européenne du Tribunal de Commerce ainsi qu’à la chambre Internationale. Leur contenu n’est pas encore public mais dès qu’il le sera, il permettra de préciser les règles de procédure particulière suivies par ces chambres.

https://www.lemondedudroit.fr

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