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CETA : « Une norme d’excellence pour de futurs accords commerciaux »

22 février 2017 Droit international

Le CETA a été adopté par le Parlement. L’accord supprimera 99 % des droits de douane entre l’UE et le Canada

L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada a été adopté par l’ensemble du Parlement européen le 15 février. Il s’appliquera provisoirement dès avril prochain et offrira aux entreprises européennes de meilleures opportunités outre-Atlantique en supprimant les tarifs douaniers sur la plupart des biens et services. Pour Artis Pabriks, député européen en charge du dossier, le CETA représente « une norme d’excellence pour les futurs accords commerciaux ».

http://www.europarl.europa.eu

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