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CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada

1 août 2017 Droit international

France – Saisi en février dernier par une soixantaine de députés, le Conseil des sages a estimé le traité commercial UE-Canada conforme à la Constitution française. Le CETA doit entrer provisoirement en vigueur dès septembre, en attendant la ratification par tous les pays européens.

Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés. Les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait «pas de révision de la Constitution», dans leur décision datant du 31 juillet.

http://www.lefigaro.fr

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