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Certificat médical constatant l’état de grossesse

21 décembre 2010 Droit social

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Le Président du Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a récemment rendu une ordonnance relative à l’obligation pour la salariée enceinte d’informer son employeur de son état de grossesse afin d’être protégée contre le licenciement.

En l’espèce, la salariée avait été licenciée pour faute grave pour s’être absentée une semaine de manière injustifiée suite à un arrêt maladie. Le Président du Tribunal du travail a estimé que le simple certificat médical envoyé par la salariée indiquant que l’arrêt de travail était en rapport avec « un état pathologique résultant de la grossesse » ne constituait pas un certificat de constatation médicale de grossesse valable et que la salariée n’avait dès lors pas dûment informé son employeur de son état de grossesse.

Partant et au vu de ces éléments, le Président a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de la salariée de prononcer la nullité du licenciement avec effet immédiat et sa réintégration dans l’entreprise.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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